Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DeckEasy est une marque du groupe "Exterieur Sud"
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
EXTERIEUR SUD
EURL au capital de 40 000 €
Siège social : 2 Allée Germinal, ZONE 2000, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence – France
SIREN : 522 239 102
SIRET : 522 239 102 00018
RCS : 522 239 102 R.C.S. Romans
TVA intracommunautaire : FR90522239102
Téléphone : 07 82 88 37 99
Email : contact@deckeasy.fr
Site : https://www.deckeasy.fr
Directeur de la publication : Alain Allot
Le site est hébergé par Shopify Inc..
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de terrasses en bois, bois composite en kit prêt à poser et accessoires proposés par DeckEasy.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
EXTERIEUR SUD se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
EXTERIEUR SUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Acceptation des CGV
- Paiement intégral
- Un email de confirmation est envoyé au client.
EXTERIEUR SUD se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
EXTERIEUR SUD se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de problème de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
En cas de retard important, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Le Client doit vérifier l’état des produits à réception et signaler toute anomalie sous 48 heures.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
- En parfait état
- Non utilisés
- Dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut du produit.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
Certains produits personnalisés ou confectionnés sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client peut demander la réparation ou le remplacement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
EXTERIEUR SUD ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- D’une installation non conforme
- D’un cas de force majeure
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Les demandes peuvent être adressées à :
ARTICLE 12 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur le site une fois désigné.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir :
- Soit le tribunal de son domicile
- Soit le tribunal du siège social de DeckEasy