Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS
DeckEasy est une marque du groupe "Exterieur Sud"
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits commercialisés par DeckEasy (ci-après « les Produits ») passées par tout particulier, personne physique non commerçante (ci-après « le Client » ou « les Clients ») auprès du Vendeur, par le biais de son site internet de vente en ligne hébergé à l’adresse suivante : https://www.deckeasy.fr/ (ci-après « le Site »).
Aux termes des CGV, le Vendeur et le Client seront collectivement dénommés les « Parties ».
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties et précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, de remise et de livraison des Produits commandés par les Clients. Toutes conditions contraires sont inopposables.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur la fiche descriptive de chaque Produit mise en ligne par le Vendeur, ce qui permet au Client de connaître ses propriétés essentielles. Les photographies et graphismes présentés n’étant pas contractuels, ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 1 – Commande
Le Site est la propriété de DeckEasy.
EXTERIEUR SUD
EURL au capital de 40 000 €
Siège social : ZONE 2000, 2 ALLÉE GERMINAL – 26320 SAINT-MARCEL-LÈS-VALENCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 522 239 102 RCS Romans
SIREN : 522 239 102
SIRET : 522 239 102 00018
TVA intracommunautaire : FR90 522239102
Code APE : 46.13Z
Dirigeant : Alain ALLOT
Téléphone : 04 75 61 08 39
Email : contact@exterieursud.fr
En tant que propriétaire du Site, la société EXTERIEUR SUD intervient en qualité d’éditeur du Site. Elle publie les pages du Site en sélectionnant les contenus, les assemblant et les mettant en forme sur un support électronique de communication.
Directeur de la publication : Alain ALLOT – ZONE 2000, 2 ALLÉE GERMINAL – 26320 SAINT-MARCEL-LÈS-VALENCE.
ARTICLE 2 – Tarifs
Le prix des Produits est fixé par le Vendeur selon les conditions tarifaires applicables à la date de la commande.
Le prix affiché sur la fiche de chaque Produit correspond au prix net total à l’exclusion de tout frais supplémentaire.
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Par principe, le prix affiché sur la fiche du Produit mise en ligne sur le Site fait foi sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
ARTICLE 3 – Modalités de paiement et facturation
Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue au comptant, sur le Site, par le biais des services de paiement sécurisés mis en place par le Vendeur.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée.
Tout remboursement éventuel s’effectue au bénéfice du Client conformément aux présentes CGV.
Le Vendeur est tenu d’adresser une facture dès le paiement complet du prix du Produit commandé.
ARTICLE 4 – Livraison de la commande
Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine.
Elles sont assurées par un transporteur choisi par le Vendeur.
La livraison s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le lieu de livraison soit accessible aux véhicules de transport adaptés (semi-remorque si nécessaire).
Le transporteur reste seul habilité à décider du lieu le plus propice au déchargement.
La commande est livrée au sol par le chauffeur, en limite de propriété, à savoir au pied de l’immeuble ou à l’endroit le plus proche accessible en camion. Le Client est responsable du déplacement du Produit jusqu’à son lieu d’installation.
En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais d’une nouvelle livraison, de retour ou de stockage pourront être facturés.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client devra enjoindre le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – Conformité de la commande
Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit impérativement vérifier l’état et le contenu des Produits.
Le Client devra signer le bon de livraison et pourra formuler des réserves écrites en cas de défaut apparent ou de non-conformité.
En cas de réserves claires et précises, le Vendeur procédera, à ses frais, au remplacement ou au remboursement du Produit, sous réserve que la non-conformité soit avérée.
Toute réclamation devra être confirmée auprès du Vendeur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours, avec photographies à l’appui et numéro de commande.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.
Si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré dès la remise au transporteur désigné par le Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation ou installation du Produit
- Non-respect des recommandations de pose
- Usure normale
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de défaut avéré, le Vendeur procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux.
ARTICLE 8 – Retours et remboursements – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Seuls seront acceptés les Produits :
- À l’état neuf
- Complets
- Non installés
- Dans leur emballage d’origine
Les Produits fabriqués sur mesure ou découpés à la demande ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours après réception et vérification du Produit retourné.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Produits.
Aucune cession de droits n’est réalisée au titre des présentes CGV.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : contact@deckeasy.fr
ARTICLE 11 – Divers
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les notifications au Vendeur peuvent être adressées à :
EXTERIEUR SUD
ZONE 2000, 2 ALLÉE GERMINAL
26320 SAINT-MARCEL-LÈS-VALENCE
contact@deckeasy.fr
ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront saisies.